| ART. 5 BIS | N°116 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°116
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 5 BIS
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés des dispositions du présent I les trajets inférieurs à 400 kilomètres mensuels. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 29 octobre 2013, le gouvernement a décidé de suspendre l’écotaxe et le 12 novembre dernier, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a décidé de créer une mission d’information sur l’écotaxe poids lourds.
Cette Mission parlementaire a proposé une écotaxe retravaillée à la marge et fondée sur des aménagements techniques, comprenant notamment la création d’une franchise de la taxe pour les trajets inférieurs à 400 kilomètres mensuels, qui n'a pourtant pas été inclue par le Gouvernement dans le nouveau dispositif.
Le présent amendement vise à introduire cette disposition.