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| ART. 2 BIS | N°117 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°117
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2 BIS
Après la seconde occurrence du mot :
«prélèvement»
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7
« sur chaque établissement concerné est effectué par titre de perception émis par l'ordonnateur compétent. Il est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Son produit est reversé au fonds de financement et d'accompagnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de sécuriser juridiquement les modalités de recouvrement, il est proposé de préciser le fonctionnement du prélèvement opéré sur le fonds de roulement des chambres des métiers et de l'artisanat, en indiquant que le titre de perception est émis par l'ordonnateur compétent et recouvré par le comptable public compétent.