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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4N°118

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2109)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°118

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Action de la France en Europe et dans le monde0000
Diplomatie culturelle et d'influence0-50 0000-50 000
Français à l'étranger et affaires consulaires0000
TOTAUX 0-50 0000-50 000
SOLDE +50 000+50 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réimputation de crédits.