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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4N°120

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2109)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°120

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Culture »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Patrimoines0-1 0000-1 000
Création0000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0-13 0000-13 000
TOTAUX 0-14 0000-14 000
SOLDE +14 000+14 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réimputation de crédits.