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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4N°121

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2109)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°121

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports0000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture0000
Météorologie0000
Paysages, eau et biodiversité0-15 0000-15 000
Information géographique et cartographique0000
Prévention des risques0000
Énergie, climat et après-mines0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0000
Innovation pour la transition écologique et énergétique0000
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique0000
Ville et territoires durables0000
TOTAUX 0-15 0000-15 000
SOLDE +15 000+15 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réimputation de crédits.