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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4N°123

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2109)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°123

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Concours financiers aux communes et groupements de communes0000
Concours financiers aux départements0000
Concours financiers aux régions0000
Concours spécifiques et administration0+220 0000+220 000
TOTAUX 0+220 0000+220 000
SOLDE -220 000-220 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réimputation de crédits.