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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4N°124

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2109)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°124

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Santé »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins0-135 0000-135 000
Protection maladie0000
TOTAUX 0-135 0000-135 000
SOLDE +135 000+135 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réimputation de crédits.