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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4N°125

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2109)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°125

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Sport0+6 0000+6 000
Jeunesse et vie associative+2 0000+2 0000
Projets innovants en faveur de la jeunesse0000
TOTAUX +2 000+6 000+2 000+6 000
SOLDE -4 000-4 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réimputation de crédits.