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| ART. 2 | N°127 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°127
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° À l’article L. 6242‑3‑1, par deux fois au premier alinéa de l’article L. 6252‑4‑1, au second alinéa du même article, la référence : « 230 H » est remplacée par la référence : « 1609 quinvicies. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« 2° Au c du 1° du I de l’article 23 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, la référence : « 230 H » est remplacée par la référence : « 1609 quinvicies. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination tire les conséquences du décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, qui a transféré les dispositions de l’article 230 H du même code sous l’article 1609 quinvicies dudit code.