| ART. 5 BIS | N°134 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°134
présenté par
| M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton |
----------
ARTICLE 5 BIS
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« à fort trafic journalier de véhicules assujettis, excédant un seuil défini par décret »
les mots :
« supportant un trafic moyen journalier excédant 3 500 véhicules poids lourds assujettis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 5 bis prévoit que l'écotaxe rebaptisée "péage de transit poids lourds" s'appliquera sur les itinéraires dont le trafic de poids lourds excède un seuil de 2 500 véhicule par jour, seuil qui doit être confirmé par décret.
Le présent amendement vise à en inscrire dans la loi le seuil d'application de la taxe et à relever ce seuil à 3 500 véhicules poids lourds par jour.