| ART. 5 BIS | N°16 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton |
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ARTICLE 5 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d’application de taxation aux fins de financement des infrastructures dans les autres pays de l’Union européenne et les possibilités de mise en œuvre d’un régime alternatif de fiscalité affecté au financement des infrastructures en France. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant l’état des lieux de la taxe poids lourds dans les autres pays de l’Union européenne qui l’appliquent déjà, mais également sur les possibilités qui s’offrent au gouvernement de mettre en œuvre une réforme de la fiscalité affectée aux infrastructures.
Ce rapport devra notamment envisager une réforme de la taxe spéciale sur les véhicules routiers au regard de la disposition de l’article 2, c de la directive 199/62/62/CE, de l’arrêt du 12 septembre 2000 de la Cour de Justice des Communauté européenne définissant les péages autoroutiers non comme des recettes fiscales mais des revenus de prestations de services issu d’une activité commerciale.
Ce rapport examinera la possibilité d’instituer un droit d’usage des infrastructures routières nationales dues tant par les véhicules immatriculés en France que par les véhicules immatriculés à l’étranger.