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ART. 5 BIS | N°19 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton |
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ARTICLE 5 BIS
I. – Après la référence :
« 271, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« les mots : « à citerne à produit alimentaire exclusivement utilisés pour la collecte de lait dans les fermes » sont remplacés par les mots : « utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l’alimentation du bétail ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement à préciser et compléter l’exonération du péage transit poids lourds de la collecte de lait qui figure dans l’alinéa 2 de l’article 271 du code des douanes dont le libellé est trop restrictif.