| ART. 5 BIS | N°20 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton |
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ARTICLE 5 BIS
I. – À l’alinéa 11, après la référence :
« 271, »,
insérer les mots :
« après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , agroalimentaires et de pêche et » et »
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le dispositif d’exonération du péage de transit pour les poids lourds applicable aux véhicules et matériels agricoles, aux véhicules destinés au transport de produits agroalimentaires et de pêche.
Le secteur agroalimentaire est très sensiblement lié à celui de l’Agriculture française, il semble cohérent qu’il bénéficie de cette exonération.
De plus, le secteur de la pêche souffre quant à lui de très graves difficultés comme le révèle le récent rapport de nos collègues, sur la Politique Commune de la Pêche. Le nombre d’entreprises dans ce secteur a considérablement diminué (-15 % depuis 2006).