| ART. 5 BIS | N°21 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton |
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ARTICLE 5 BIS
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 6 et 9 de l’article du présent projet visent à inclure dans le périmètre du péage de transit poids lourds les routes appartenant aux collectivités territoriales.
Ces alinéas correspondent aux dispositions précédemment mises en place pour l’écotaxe, qui s’étaient traduite, après concertation des dites collectivités, par une extension sensible du réseau taxable.
L’objectif du précédent sous-amendement est par conséquent d’éviter que dans le cadre de ce nouvel article 270 du code de douane, le champ d’application du péage de transit poids lourds ne s’élargisse substantiellement.