| ART. 5 BIS | N°22 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton |
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ARTICLE 5 BIS
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« défini par décret »
les mots :
« de deux mille cinq cents véhicules poids lourds par jour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 370 du gouvernement rebaptise l’écotaxe instaurée en 2008, qui devient de ce fait le péage de transit poids lourds.
Cette taxe rebaptisée et au périmètre redéfini doit, selon l’amendement gouvernemental, être applicable sur les itinéraires dont le trafic de poids lourds excède un seuil de 2 500 véhicules par jour.
L’amendement 370 précise que ce seuil sera fixé par décret, ce qui ouvre par conséquent la possibilité au gouvernement d’abaisser ultérieurement ce seuil, et donc d’élargir le périmètre du péage, en se passant de l’autorisation du législateur.
C’est pourquoi le présent amendement vise supprimer la référence au décret et à inscrire, dans le texte de la loi le seuil de 2 500 véhicules poids lourds par jour.