| ART. 5 BIS | N°26 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton |
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ARTICLE 5 BIS
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A L’article 269 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l’accomplissement d’une activité de service public liée à la préservation de l’environnement telles que les activités d’assainissement ou de collecte des déchets. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces types de véhicules participent à la préservation de l’environnement et au maintien de la santé publique.
Ces entreprises ne sont pas des entreprises de transport, à ce titre, elles ne facturent pas de prestations de transports et n’emploient pas de chauffeurs routiers.
De plus, cette mesure risquerait d’avoir un impact sur la facture des collectivités et des particuliers qui font appel à ces prestations de service, risquant par la même occasion de les décourager et d’avoir un impact négatif sur la conscience environnementale des citoyens.
Le présent amendement vise à exclure ces véhicules du champ d’application du péage de transit poids lourds.