| ART. PREMIER | N°28 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, exonération supprimée dans la loi de finance pour 2014, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013.
En effet, la suppression de cette exonération a majoré les impôts de 3,2 millions de foyers fiscaux et à fait entre dans l’impôt sur le revenu de nombreux foyers fiscaux qui n’étaient pas imposables, on parle d’un million en moins. Cette suppression a majoré d’un milliard l’impôt sur le revenu, soit de 300 euros de foyers fiscaux.
Le gouvernement a annoncé des mesures visant a pallier cette situation, représentant un coût de 1,1 milliards d’euros pour le budget de l’État.
Il est donc proposé de rétablir l’exonération de revenus pour les majorations de retraie ou de pension pour charge de famille dont la suppression représentait, 1,2 milliards d’euros et concernait 3,8 millions de foyers fiscaux.