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ART. 5 TER | N°33 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Woerth et M. Straumann |
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ARTICLE 5 TER
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 8 € »
le montant :
« 3 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, conformément aux préconisations de la mission d’évaluation et de contrôle, fait passer de 1,5 à 3 euros le tarif maximum de la taxe de séjour.
Le décret pris en application de cet article identifiera dans le barème une nouvelle catégorie : les hôtels 5 étoiles et Palaces, auxquels la commune pourra décider d’appliquer ce taux maximum. Les autres tranches du barème resteraient inchangées, à l’exception de la fusion des tranches applicables aux hébergements une étoile avec la tranche immédiatement inférieure non classés comme le recommande la mission d’évaluation et de contrôle.