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ART. 5 TERN°33

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2109)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°33

présenté par

M. Woerth et M. Straumann

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ARTICLE 5 TER

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 8 € »

le montant :

« 3 € ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, conformément aux préconisations de la mission d’évaluation et de contrôle, fait passer de 1,5 à 3 euros le tarif maximum de la taxe de séjour.

Le décret pris en application de cet article identifiera dans le barème une nouvelle catégorie : les hôtels 5 étoiles et Palaces, auxquels la commune pourra décider d’appliquer ce taux maximum. Les autres tranches du barème resteraient inchangées, à l’exception de la fusion des tranches applicables aux hébergements une étoile avec la tranche immédiatement inférieure non classés comme le recommande la mission d’évaluation et de contrôle.