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ART. 4N°35

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2109)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°35

présenté par

Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports0-12 135 0000-12 135 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture0-2 022 5000-2 022 500
Météorologie0-8 747 3130-8 747 313
Paysages, eau et biodiversité0-17 182 7500-17 182 750
Information géographique et cartographique0000
Prévention des risques0-18 202 5000-18 202 500
Énergie, climat et après-mines0-10 114 5000-10 114 500
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0000
Innovation pour la transition écologique et énergétique0000
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique0000
Ville et territoires durables0000
TOTAUX 0-68 404 5630-68 404 563
SOLDE +68 404 563+68 404 563

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte initial de la loi de finances rectificative propose d’annuler plus de 287 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la mission « Écologie ». Sont notamment concernés les programmes « Infrastructures et services de transports », « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », « Météorologie », « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines ».

Les écologistes considèrent que la transition écologique et énergétique doit être une priorité de l’action de l’État. Les programmes concernés participent activement à ces actions et nécessitent donc des investissements sur le long terme.

C’est la raison pour laquelle le Groupe Écologiste propose, par le présent amendement, de préserver les sommes qui doivent être consacrées à ces investissements durables.