| ART. 5 | N°38 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I ne s’applique pas aux entreprises qui transmettent, avant le 1er janvier 2015, à l’administration fiscale leur schéma d’optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d’affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exempter de prolongation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés les entreprises qui transmettent leur schéma d’optimisation fiscale à l’administration fiscale.