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ART. 1ER TER | N°57 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 1ER TER
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, l’entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l’éligibilité des travaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er ter introduit par amendement gouvernemental en première lecture, a pour objectif de simplifier et de faciliter l’accès à l’éco-prêt à taux zéro dans le logement.
Le présent amendement a pour objet de préciser le recours possible de l’entreprise à un « tiers-vérificateur » pour vérifier l’éligibilité des travaux. Toutefois, en cas d’erreur dans la déclaration des travaux éligibles, l’amende reste due par l’entreprise, le contrat la liant au tiers-vérificateur pouvant le cas échéant prévoir la participation de celui-ci au paiement de l’amende.