| ART. 1ER TER | N°60 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 1ER TER
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, l’entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l’éligibilité des travaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser le recours possible de l’entreprise à un « tiers-vérificateur » pour vérifier l’éligibilité des travaux. Toutefois, en cas d’erreur dans la déclaration des travaux éligibles, l’amende reste due par l’entreprise, le contrat la liant au tiers-vérificateur pouvant le cas échéant prévoir la participation de celui-ci au paiement de l’amende.