| ART. 5 QUATER | N°62 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Blein, M. Juanico et M. Dominique Lefebvre |
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ARTICLE 5 QUATER
I – Après le mot :
« territoriale »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision permet de ne pas exclure d’une potentielle exonération le secteur non lucratif tarifé (sanitaire et médico-social), l’exonération restant à l’appréciation de l’AOT comme dans le droit actuel.
Cette disposition permet de conserver le statu quo voulu par le Gouvernement, sans aller jusqu’à une exonération de droit qui s’articulerait mal avec le versement de produits de la tarification.