| ART. 1ER TER | N°63 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 1ER TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« les »
les mots :
« tout ou partie des ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du même mot le mot :
« ces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel permet de clarifier le cas où différentes entreprises interviennent dans la réalisation d’un bouquet de travaux financé par un éco-PTZ. Dans ce cas, l’entreprise commettant une erreur dans la déclaration de ses travaux éligibles ne peut être sanctionnée que sur sa seule part des travaux, indépendamment des travaux réalisés par d’autres entreprises.