| ART. 5 BIS | N°64 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 5 BIS
I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les véhicules immatriculés en W garage ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de pur bon sens reprend la recommandation n°12 du rapport de la mission d’information sur l’écotaxe visant à écarter les véhicules en immatriculations provisoires du champ d’application du péage de l’éco-redevance.Les camions sont en effet amenés à effectuer de courts déplacements avant leur mise en circulation ou pendant leurs périodes de maintenance et de réparation. Ces situations de conduite font l’objet d’une immatriculation provisoire en « W Garage ».
Il est ainsi proposé d’exclure les véhicules en « W Garage » du péage transit poids lourds. En effet, la durée de circulation des camions en maintenance est dérisoire au regard du temps qui sera requis pour la gestion des équipements embarqués du réparateur et de son client. A l’heure du « choc de simplification », cette taxation constitue un signal négatif pour les entreprises et un non-sens économique pour l’État, puisque dans le strict périmètre de la circulation des poids lourds en réparation, le coût de la collecte sera supérieur aux recettes.