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ART. 5 BISN°70

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2109)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°70

présenté par

M. Pancher et M. de Courson

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ARTICLE 5 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour le Groupe UDI, le dispositif proposé pour remplacer l’écotaxe ne doit pas être voté dans l’urgence, via un amendement gouvernemental, mais au contraire faire l’objet d’un débat approfondi.

En l’absence d’étude d’impact, mais également en raison du nombre d’interrogations laissées sans réponse par le Gouvernement, cet amendement propose de supprimer cet article, afin que la Représentation nationale puisse débattre de ce sujet dans de meilleures conditions à l’occasion par exemple de la prochaine loi de finances.