| ART. 5 TER | N°84 (Rect) |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°84 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et Mme Rabin |
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ARTICLE 5 TER
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – En application de l’article 37‑1 de la Constitution, le Gouvernement peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015, autoriser des communes volontaires visées à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale visés aux deux premiers alinéas de l’article L. 5211‑21 du même code à transférer à l’administration fiscale le recouvrement et le contrôle de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.
« Les modalités de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le Gouvernement adresse au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport dressant le bilan de cette expérimentation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réaménage les modalités de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Conformément aux préconisations de la mission d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques, constituée par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, il propose d’expérimenter le transfert du recouvrement de la taxe de séjour aux services fiscaux.