| ART. 5 SEXIES | N°CF16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
Adopté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 5 SEXIES
Dans la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « »
les mots :
« place », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction, qui conduirait à confirmer le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité de l’ensemble des communes aux syndicats d’électricité.