Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV.– En application de l'article 37-1 de la Constitution, l'Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2015, autoriser les communes volontaires visées à l’article L. 2333-26 ou les établissements publics de coopération intercommunale visés aux deux premiers alinéas de l’article L. 5211-21  à transférer à l’administration fiscale le recouvrement et le contrôle de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.

« Les modalités de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

« Le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1^er septembre 2018 un rapport dressant le bilan de cette expérimentation. »