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ART. 4N°CF5

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2109)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF5

présenté par

Mme Sas et M. Alauzet

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

 

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Infrastructures et services de transports

0

-12 000 000

0

-12 000 000

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

0

-2 000 000

0

-2 000 000

Météorologie

0

-8 650 000

0

-8 650 000

Paysages, eau et biodiversité

0

-16 991 500

0

-16 991 500

Information géographique et cartographique

0

0

0

0

Prévention des risques

0

-18 000 000

0

-18 000 000

Énergie, climat et après-mines

0

-10 002 000

0

-10 002 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

0

0

Innovation pour la transition écologique et énergétique

0

0

0

0

Projets industriels pour la transition écologique et énergétique

0

0

0

0

Ville et territoires durables

0

0

0

0

TOTAUX

0

-67 643 500

0

-67 643 500

SOLDE

+67 643 500

+67 643 500

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte initial de la loi de finances rectificative propose d’annuler plus de 287 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la mission « Écologie ». Sont notamment concernés les programmes « Infrastructures et services de transports », « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », « Météorologie », « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines ».

Les écologistes considèrent que la transition écologique et énergétique doit être une priorité de l’action de l’État. Les programmes concernés participent activement à ces actions et nécessitent donc des investissements sur le long terme.

C’est la raison pour laquelle le Groupe Écologiste propose, par le présent amendement, de préserver les sommes qui doivent être consacrées à ces investissements durables.