| ART. 5 BIS | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
(Seconde délibération)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination suite à l’adoption de l’amendement 109 présenté par le Gouvernement.