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ART. 2N°129

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°129

présenté par

M. Larrivé

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sur la forme, l’article 2 étant une conséquence de l’article 1er, la demande de suppression de l’article 2 est de cohérence.

Sur le fond, l’article prévoit les modalités de désignation du chef-lieu des régions issues d’un regroupement de régions actuelles.

Or le pouvoir très important donné à l’État, de déterminer les nouveaux chefs-lieux de région, dans des délais extrêmement contraints (le chef-lieu provisoire est fixé par décret au plus tard le 31 décembre 2015), empiète sur la libre administration des collectivités territoriales.