| APRÈS ART. 12 | N°13 (Rect) |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13 (Rect)
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
L’article L. 4132‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Un groupe d’élus se constitue par la remise au président du conseil régional d’une déclaration politique mentionnant le nom de son président et signée des élus qui en sont membres. Il peut se déclarer d’opposition. ».
2° Au début du sixième alinéa, les mots : « L’élu responsable » sont remplacés par les mots : « Le président ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit applicable prévoit, aux termes des articles L. 4132‑21 à L. 4132‑23‑1 du code général des collectivités territoriales, les conditions de déclaration et de fonctionnement des groupes d’élus composant les conseils régionaux. Il est proposé de clarifier le droit existant en précisant les conditions dans lesquelles un groupe d’élus se déclare comme appartenant à l’opposition.