| ART. 8 | N°132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°132
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du chapitre II lors de la première élection des conseillers régionaux suivant la publication de la loi. La demande de suppression est de cohérence.