| ART. 2 | N°134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
| M. Straumann et M. Furst |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si une région accueille une instance parlementaire européenne, le chef-lieu sera la commune d’implantation de cette institution européenne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conforter la présence du parlement européen à Strasbourg.