| ART. 2 | N°135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°135
présenté par
| M. Straumann et M. Furst |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des conseils généraux de la région concernée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conseils généraux doivent être associés au choix du chef-lieu des régions.