| APRÈS ART. 12 | N°15 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Avant le 1er janvier 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’évolution du mode d’élection des conseillers régionaux afin de combiner représentation proportionnelle des opinions et représentation uninominale des territoires, dans le cadre d’un mode de scrutin mixte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élargissement des périmètres régionaux par regroupement de régions, combiné à l’effacement progressif des conseils départementaux à l’horizon 2020, accentue la nécessité d’engager le débat sur l’évolution du mode d’élection des conseillers régionaux. Il est ainsi proposé de confier au Gouvernement la réalisation d’un rapport permettant d’explorer l’instauration, en 2020, d’un mode de scrutin qui permette de compléter la représentation proportionnelle de liste par une dose de scrutin uninominal majoritaire, soit un scrutin mixte, à l’image de plusieurs de nos voisins européens.