| ART. 2 | N°151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°151
présenté par
| M. Tourret, M. Giraud, M. Saint-André et M. Falorni |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La centralité est un critère essentiel du choix du chef-lieu de la région. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une réforme territoriale doit nécessairement prendre en compte la question de la proximité et de la centralité pour l'établissement des chefs-lieux des regroupements constitués à l'article 1er si elle veut rester pérenne pour la France.