| APRÈS ART. 12 | N°153 (Rect) |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°153 (Rect)
présenté par
| M. Tourret, M. Giraud, M. Saint-André et M. Falorni |
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APRÈS L'ARTICLE 12, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Chapitre IV bis
« Dispositions relatives à la démocratie locale
« Art. – Le premier alinéa de l’article L. 4132‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition. Il en est de même pour le président de la commission d’appel d’offres. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, dans un soucis de transparence, que le président de la commission des finances et celui de la commission d’appel d’offres de l’Assemblée régionale soient des conseillers d’opposition.