Assemblée nationale ~ DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL(no 2120)

ART. 6 N°162

ASSEMBLÉE NATIONALE

11 juillet 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)

Commission

Gouvernement

Rejeté

AMENDEMENT N°162

présenté par

M. Tourret, M. Giraud, M. Saint-André et M. Falorni

----------

ARTICLE 6

Rédiger ainsi cet article :

« Aucun conseil régional ne peut compter plus de 100 conseillers régionaux.

« Chaque section départementale compte au moins 5 conseillers régionaux.

« Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d’une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la présente loi, conformément au tableau suivant :

Région	Effectif du conseil régional	Département	Nombre de candidats actuel par section départementale	Nombre de candidats par section départementale
Alsace-Lorraine-Franche-Comté	100	Doubs	20	11
		Jura	12	7
		Meurthe-et-Moselle	24	13
		Meuse	9	5
		Moselle	33	17
		Bas-Rhin	29	16
		Haut-Rhin	22	12
		Haute-Saône	11	6
		Territoire-de-Belfort	8	5
		Vosges	15	8
Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin	100	Charente	14	7
		Charente-Maritime	20	10
		Corrèze	16	8
		Creuse	10	5
		Deux-Sèvres	14	7
		Dordogne	14	7
		Gironde	38	17
		Landes	12	6
		Lot-et-Garonne	12	6
		Pyrénées-Atlantiques	19	9
		Vienne	15	7
		Haute-Vienne	23	11
Auvergne-Rhône-Alpes	100	Ain	16	7
		Allier	15	7
		Ardèche	11	5
		Cantal	8	5
		Drôme	14	6
		Isère	31	13
		Loire	24	10
		Haute-Loire	10	5
		Métropole de Lyon	--	13
		Puy-de-Dôme	22	10
		Rhône	45	5
		Savoie	13	6
		Haute-Savoie	19	8
Bourgogne-Champagne-Ardenne	100	Ardennes	13	11
		Aube	13	11
		Côte-d’Or	19	16
		Marne	21	17
		Haute-Marne	10	8
		Nièvre	11	9
		Saône-et-Loire	21	17
		Yonne	14	11
Bretagne	91	Côtes-d’Armor	18	18
		Finistère	27	27
		Ille-et-Vilaine	26	26
		Morbihan	20	20
Centre-Pays-de-Loire	100	Cher	13	7
		Eure-et-Loir	15	8
		Indre	10	6
		Indre-et-Loire	19	10
		Loir-et-Cher	12	6
		Loire-Atlantique	33	17
		Loiret	20	10
		Maine-et-Loire	23	12
		Mayenne	11	6
		Sarthe	18	9
		Vendée	18	9
Guadeloupe	43	Guadeloupe	43	43
Ile-de-France	100	Paris	44	20
		Seine-et-Marne	23	10
		Yvelines	28	12
		Essonne	23	10
		Hauts-de-Seine	29	13
		Seine-Saint-Denis	29	13
		Val-de-Marne	26	12
		Val-d’Oise	23	10
Languedoc-Roussillon	77	Aude	12	12
		Gard	20	20
		Hérault	26	26
		Lozère	5	5
		Pyrénées-Orientales	14	14
Midi-Pyrénées	100	Ariège	8	7
		Aveyron	12	11
		Haute-Garonne	34	32
		Gers	9	8
		Lot	8	7
		Haute-Pyrénées	11	10
		Tarn	15	14
		Tarn-et-Garonne	10	9
Nord-Pas-de-Calais-Picardie	100	Aisne	19	11
		Nord	74	40
		Pas-de-Calais	43	24
		Oise	25	14
		Somme	19	11
Normandie	100	Calvados	23	21
		Eure	19	17
		Manche	18	16
		Orne	12	11
		Seine-Maritime	40	35
Provence-Alpes-Côte d’Azur	100	Alpes-de-Haute-Provence	7	5
		Hautes-Alpes	6	5
		Alpes-Maritimes	30	22
		Bouches-du-Rhône	51	37
		Var	25	19
		Vaucluse	16	12
La Réunion	47	La Réunion	47	47

».

EXPOSÉ SOMMAIRE

1° Aucun conseil régional ne doit compter plus de 100 élus. Ce chiffre constitue un maximum qu’il est inenvisageable d’augmenter. Le nombre de conseillers régionaux est déjà proportionnel au nombre d’habitants, il est inutile d’en rajouter. En revanche, il est nécessaire de prévoir que chaque section départementale soit représentée par au moins 5 conseillers régionaux afin de permettre une représentation du territoire satisfaisante et d’assurer la proximité indispensable que revendiquent les territoires ruraux. Cette décision permettra à l’évidence de réduire le nombre d’élus et de diminuer les coûts de fonctionnement, aussi bien en terme d’indemnités qu’en terme d’utilisation de locaux et de personnels. Au moment où l’on demande des efforts importants aux Français, il serait inconcevable de ne pas en tirer des conséquences en terme de fonctionnement des assemblées territoriales. Il n’est pas inutile de rappeler que le Sénat des États-Unis fonctionne avec une centaine d’élus à la satisfaction générale.

2° Le nombre d’élus par section départementale a été calculé en s’appuyant sur le nombre de candidats par section départementale tel qu’il résulte du tableau numéro 7 (loi du 11 avril 2003, article 5 et loi du 27 juillet 2011, article 7) de l’article L337 du Code électoral. Lorsque le nombre de candidats ne correspondait pas exactement au coefficient réducteur, il a été systématiquement enlevé un siège aux sections départementales les plus avantagées par le nombre d’élus, donc les plus peuplées.