| ART. 7 | N°163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°163
présenté par
| M. Tourret, M. Giraud, M. Saint-André et M. Falorni |
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ARTICLE 7
I. –À l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, après le mot :
« un »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , de deux, trois, quatre ou cinq sièges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux au sein des regroupements de région définis à l’article 1er.