| ART. 6 | N°164 (Rect) |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°164 (Rect)
présenté par
| M. Tourret, M. Giraud, M. Saint-André et M. Falorni |
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ARTICLE 6
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, à la soixante-quinzième ligne de la quatrième colonne du tableau, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau, substituer au nombre :
« 150 »
le nombre :
« 151 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux au sein des regroupements de région définis à l'article 1er du présent projet de loi.