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ART. 3 | N°171 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Decool, M. Fasquelle, M. Gaymard, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lurton, M. Marc, M. Salen, M. Straumann et M. Vitel |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu d’instaurer une majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.