| ART. 3 | N°183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°183
présenté par
| M. Gaymard |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article L. 4123‑1 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de maintenir la faculté, qui avait été ouverte en 2010, pour deux départements limitrophes d’une même région, de faire le choix de fusionner entre eux.
Même si les périmètres des régions évoluent, il n’y a aucune raison objective de retirer aux départements cette possibilité.