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ART. 6 | N°184 (Rect) |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°184 (Rect)
présenté par
Mme Pécresse, M. Jacob, M. de Mazières, M. Guillet, Mme Genevard, M. Gaymard, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Albarello, M. Lequiller, M. Fasquelle, M. Solère, M. Mathis, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Debré, M. Goujon, M. Tetart, M. Goasguen, Mme Fort, M. Guy Geoffroy, M. Poisson et M. Riester |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituer à la dixième ligne des première et deuxième colonnes et aux cinquante-neuvième à soixante-sixième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes :
«
Île-de-France |
209 |
Paris |
44 |
Seine-et-Marne |
23 |
||
Yvelines |
28 |
||
Essonne |
23 |
||
Hauts-de-Seine |
29 |
||
Seine-Saint-Denis |
29 |
||
Val-de-Marne |
26 |
||
Val-d’Oise |
23 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une égalité de représentation des populations entre les régions et à permettre aux conseillers régionaux d’Ile-de-France l’exercice effectif des nouvelles compétences qui seront dévolues aux Régions.