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ART. 6N°184 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°184 (Rect)

présenté par

Mme Pécresse, M. Jacob, M. de Mazières, M. Guillet, Mme Genevard, M. Gaymard, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Albarello, M. Lequiller, M. Fasquelle, M. Solère, M. Mathis, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Debré, M. Goujon, M. Tetart, M. Goasguen, Mme Fort, M. Guy Geoffroy, M. Poisson et M. Riester

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ARTICLE 6

À l’alinéa 2, substituer à la dixième ligne des première et deuxième colonnes et aux cinquante-neuvième à soixante-sixième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes :

« 

 

Île-de-France

209

Paris

44

Seine-et-Marne

23

Yvelines

28

Essonne

23

Hauts-de-Seine

29

Seine-Saint-Denis

29

Val-de-Marne

26

Val-d’Oise

23

 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir une égalité de représentation des populations entre les régions et à permettre aux conseillers régionaux d’Ile-de-France l’exercice effectif des nouvelles compétences qui seront dévolues aux Régions.