| ART. 12 | N°186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°186
présenté par
| Mme Pécresse, M. Jacob, M. de Mazières, M. Guillet, Mme Genevard, M. Gaymard, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Albarello, M. Lequiller, M. Fasquelle, M. Solère, M. Mathis, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Debré, M. Goujon, M. Tetart, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Goasguen, M. Tardy, M. Alain Marleix, Mme Fort, M. Ginesy, M. Aubert, M. Guy Geoffroy, M. Poisson et M. Riester |
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ARTICLE 12
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la date de fin de mandat pour les conseillers régionaux en 2021 et rester ainsi sur une durée de mandat de six ans comme c’est le cas aujourd’hui. Il n’y a pas lieu de raccourcir la durée du mandat.