| ART. 12 | N°201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°201
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE 12
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseils départementaux.