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APRÈS ART. 3 | N°210 (Rect) |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°210 (Rect)
présenté par
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
La République une et indivisible assure l’égalité de tous les citoyens. Son organisation administrative est décentralisée. L’État, garant de l’unité et de la cohésion territoriale, assure l’égalité de tous devant la loi sans discrimination.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.