| APRÈS ART. 3 | N°211 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°211 (Rect)
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dans le cadre du processus de décentralisation engagé depuis 1982, toute réforme des institutions territoriales, toute nouvelle répartition des compétences répond à un double objectif, le développement des services publics et le renforcement de la démocratie locale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.