| APRÈS ART. 3 | N°212 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°212 (Rect)
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Les collectivités territoriales peuvent intervenir dans un domaine de compétences dès lors que l’intérêt de leur territoire le commande en vertu de la clause générale de compétence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.